Documents requis pour l'évaluation de l'origine

Last updated: September 25, 2026

Pour se conformer au EUDR, vous devez être en mesure de montrer « des preuves adéquates, concluantes et vérifiables » (conformément à l'article 9 de la législation EUDR) que les produits concernés ont été produits légalement, traçables et conformes à la législation pertinente du pays de production. Cela nécessite que vos fournisseurs, au niveau de l'origine, fournissent ces preuves.

Ci-dessous un aperçu des principales catégories de documents et des exemples qui peuvent être demandés lors de la vérification. Il peut être utile de notifier vos fournisseurs de cette liste à l'avance, afin qu'ils disposent du temps nécessaire pour rassembler et préparer les documents requis, ce qui permettra à votre processus d'évaluation de se dérouler sans accroc.

1. Gestion post-récolte

Documents montrant ce qui est advenu des terres et du produit après la récolte, afin que le produit reste traçable jusqu’à son origine et que la zone soit gérée de manière responsable.

Les exemples pour les terres incluent :

  • Registre de replantation ou de régénération

  • Rapport d’inspection ou de réception après abattage émis par l’autorité forestière locale

  • Section consacrée à la régénération ou au reboisement d’un plan de gestion forestière

  • Politique interne décrivant votre approche post-récolte

Les exemples pour le produit incluent :

  • Registres de stockage dans un parc à grumes ou un entrepôt

  • Registre de réception des grumes reliant les lots au permis d’exploitation et à la parcelle

  • Registres de transformation ou de lots indiquant comment le produit a été traité après la récolte

2. Mouvement légal et traçable

Preuve que les marchandises ont été transportées légalement et de manière traçable de l'origine à l'acheteur. Exemples incluent :

  • Lettre de voiture ou bon de livraison

  • CMR (pour le transport routier international)

  • Connaissement (pour le transport maritime)

  • Facture avec les détails du transport

  • Déclaration en douane ou permis d'exportation

  • Toute documentation de transport équivalente

3. Documents relatifs aux droits fonciers

Preuve que le terrain était détenu légalement et utilisé pour la production. Exemples incluent :

  • Titre de propriété ou acte de terrain

  • Contrat de bail ou de concession

  • Certificat de tenure coutumière

  • Document d'achat ou preuve de propriété

  • Permis officiel d'utilisation du sol ou de concession

  • Carte ou document de délimitation enregistré par le gouvernement

  • Enregistrements montrant la résolution des conflits fonciers (par ex. médiation ou décision judiciaire)

4. Permis d’exploitation

Documents prouvant le droit de récolter et que cela a été effectué dans le respect des limites légales et environnementales :

  • Permis ou licence officiel(le) de récolte (émis par l'autorité compétente)

  • Registres ou journaux de récolte correspondant à la zone et aux espèces déclarées

5. Consentement libre, préalable et éclairé (CLIP)

Si des communautés autochtones ou locales sont concernées, les fournisseurs doivent fournir :

  • Accord FPIC ou documentation justificative montrant le consentement de la communauté

6. Documents relatifs au travail et aux droits humains

Preuve de pratiques d'emploi équitables et légales, telles que :

  • Politique salariale

  • Exemple de contrat de travail

  • Politique des conditions de travail

  • Politique contre le travail des enfants

  • Politique contre le travail forcé

  • Politique de liberté d'association

  • Politique de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI)

  • Politique des droits humains

Vous n’avez pas besoin d’une politique distincte pour chaque sujet, mais tous ces thèmes doivent être clairement et adéquatement abordés dans les politiques de votre entreprise ou dans la documentation interne.

Si vous pouvez également fournir des preuves à l’appui – par exemple, des dossiers de formation du personnel, des fiches de paie ou des résultats d’audit – montrant que ces politiques sont réellement mises en œuvre, cela renforcera votre évaluation.

7. Éléments de preuve environnementaux et de durabilité

Tout document démontrant la conformité aux normes de durabilité ou environnementales, tel que :

  • Certifications de durabilité ou de légalité (p. ex. FSC, Rainforest Alliance)

  • Évaluation d'impact environnemental (EIA) ou politiques associées

  • Politiques de durabilité de l’entreprise

8. Autres documents justificatifs

Tous les documents supplémentaires qui démontrent une production légale, traçable et durable, tels que des rapports d'engagement communautaire, des registres de mécanisme de réclamation ou des résumés d'audits tiers.

Astuce :

Lors du téléchargement, assurez-vous que chaque document indique clairement l'émetteur, la date et le lien vers la zone de production ou le fournisseur concerné. Cela accélère la vérification et garantit que vos données d'origine sont pleinement conformes.