Comment signer une Déclaration de Conformité (DoC) dans Coolset
Last updated: September 7, 2026
Une déclaration de conformité (DoC) est le document juridiquement contraignant qui confirme qu’un article d’emballage respecte toutes les obligations du PPWR. Vous la signez dans Coolset une fois l’évaluation de conformité d’un article d’emballage terminée. Il n’y a qu’un seul fabricant par article d’emballage, et le fabricant doit signer la DoC. Le fabricant est la partie dont la marque apparaît sur l’emballage ou qui l’a conçu.
Avant de signer
Vous ne pouvez signer un DoC que si l’évaluation de conformité est réussie. Cela signifie que les éléments suivants sont en place :
L’article d’emballage a été ajouté dans Coolset
Le questionnaire relatif à l’emballage (substances préoccupantes, recyclabilité, minimisation) est validé
Les rapports d’essai ont été téléversés lorsque cela est requis
Vous avez examiné le dossier de preuves et confirmé que la documentation technique est complète

Ne signez pas avant d’avoir examiné le dossier de preuves. Le DoC est une déclaration légale, le signer signifie que vous confirmez que toute la documentation sous-jacente est exacte et complète.
Comment signer un DoC
Accédez à PPWR dans le menu de navigation de gauche et cliquez sur « View all » sous les produits
Sélectionnez le produit qui contient l’article d’emballage que vous souhaitez déclarer
Cliquez sur le bouton Create DoC
Sélectionnez un ou plusieurs articles d’emballage pour lesquels vous souhaitez créer une DoC
Cliquez sur « complete questionnaire » dans le panneau latéral qui s’ouvre
Examinez les champs de déclaration préremplis : nom, adresse, référence réglementaire (règlement (UE) 2025/40) et référence du dossier technique
Renseignez les champs vides (certains champs nécessitent des informations fournies par le fabricant)
Cliquez sur la « croix » dans l’angle supérieur droit pour fermer le questionnaire, puis cliquez sur « update assessment results »
Une fois l’évaluation validée, le bouton « Sign DoC » devient disponible
Cliquez sur « Sign DoC » pour émettre la DoC
Coolset génère la DoC au format PDF et l’associe automatiquement à l’article d’emballage.
Vous pouvez accéder aux DoC dans l’onglet DoC de votre produit ou de vos articles d’emballage, ou directement depuis le tableau de bord PPWR -> Declarations.
Regroupement de plusieurs articles d’emballage dans une seule DoC
Vous pouvez inclure plusieurs articles d’emballage dans une seule DoC, mais uniquement si toutes les conditions suivantes s’appliquent :
Ils partagent les mêmes matériaux et le même design
Ils sont destinés au même produit emballé
Les différences entre eux (par ex. variantes de taille) n’affectent pas la conformité à une quelconque exigence des Articles 5 à 12
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, chaque article d’emballage nécessite sa propre DoC. En cas de doute, émettez des DoC distinctes.
📄 Quand deux unités d’emballage peuvent-elles partager la même Déclaration de conformité
Ce que Coolset inclut dans le DoC
Le DoC généré contient les 9 champs obligatoires requis par l’annexe VIII du Règlement (UE) 2025/40 :
Numéro d’identification unique
Nom et adresse du fabricant
Déclaration de responsabilité exclusive
Description et identifiant de traçabilité de l’article d’emballage
Déclaration de conformité faisant référence au règlement (UE) 2025/40
Normes harmonisées appliquées (par ex. EN 13430:2004)
Référence de l’organisme notifié (dans le cadre de l’auto-évaluation selon le module A, ce champ reste vide)
Référence de la version du dossier technique
Signature, lieu et date
Après la signature
Le DoC signé est stocké dans Coolset sous l’onglet DoC du produit concerné. Vous pouvez le télécharger à tout moment à des fins d’audit.
Exigences de conservation :
Emballage à usage unique: conserver pendant 5 ans à compter de la date à laquelle la dernière unité a été mise sur le marché de l’UE
Emballage réutilisable: conserver pendant 10 ans à compter de la même date
Si une autorité de surveillance du marché demande votre documentation, vous devez la fournir dans les 10 jours. Coolset conserve à la fois le DoC signé et le dossier technique lié de façon centrale.
Quand vous devez réémettre un DoC
Un DoC signé devient invalide si l’un des éléments suivants change :
Composition — matériau, poids ou dimensions de l’emballage
Approvisionnement — un nouveau fournisseur fournit le même emballage (une nouvelle évaluation est requise même si la DoC n’est pas automatiquement invalidée)
Produit — un produit différent est placé dans le même emballage
Normes — de nouvelles normes harmonisées ou spécifications communes applicables à votre article d’emballage sont publiées
Lorsque l’un de ces éléments se produit, mettez à jour l’évaluation dans Coolset et signez un nouveau DoC.
Foire aux questions
Puis-je signer une DoC si le questionnaire est incomplet ?
Non. Tous les champs obligatoires du questionnaire relatif à l’emballage doivent être remplis et les rapports d’essai téléversés avant que l’option Sign DoC soit disponible.Qui doit signer la DoC, moi ou mon fournisseur ?
Le fabricant au sens du PPWR signe la DoC. Si votre marque apparaît sur l’emballage ou si vous l’avez conçu, il s’agit de vous. Si vous êtes l’importateur d’un emballage fabriqué par un fabricant établi hors de l’UE, le fabricant établi hors de l’UE signe la DoC, mais vous êtes responsable de vérifier que la documentation existe et peut être fournie dans un délai de 10 jours.Une seule DoC peut-elle couvrir plusieurs SKU ?
Uniquement si ces SKU partagent les mêmes matériaux, la même conception et le même produit emballé, et aboutissent au même résultat de conformité pour toutes les exigences du PPWR. Des boîtes de tailles différentes contenant des produits différents nécessitent des DoC distinctes.Que se passe-t-il si j’ai signé une DoC, mais que l’emballage est modifié ?
La DoC existante n’est plus valide pour l’emballage modifié. Effectuez à nouveau les évaluations dans Coolset et signez une nouvelle DoC avant de mettre l’emballage mis à jour sur le marché de l’UE.Où trouver une DoC que j’ai déjà signée ?
Accédez à PPWR, sélectionnez le produit et ouvrez l’onglet DoC. Vous pourrez ensuite télécharger le PDF signé et le dossier de preuves.J’ai divisé mon emballage en entrées distinctes par fournisseur. Ai-je besoin d’une DoC par composant ? Non. Si les entrées forment ensemble une seule unité d’emballage physique (par ex. le corps de la bouteille, le bouchon et l’étiquette provenant de trois fournisseurs), elles comptent comme un seul article d’emballage et reçoivent une seule DoC couvrant l’unité assemblée. Sélectionnez toutes les entrées des composants lors de la signature de la DoC.